Conditions générales de vente — France
FR-CGV-2026-09 · Version 1 · En vigueur depuis le 11 octobre 2026
1. Vendeur
La formation Vibe Coding Academy est vendue par :
- Emre ATALAY EI (EA INNOVATION), entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise ;
- adresse : 250 RUE DU CLOS DE L AUMONE, 45430 MARDIE, France ;
- SIRET : 130 232 838 00016 ;
- TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services ;
- email : eainnov45@gmail.com — téléphone : +33 6 36 29 56 88.
Ci-après « le Vendeur ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance, sur le site Vibe Coding Academy, de formations en ligne à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dont le pays de facturation est la France. Les achats professionnels sont régis par les conditions générales de vente aux professionnels.
Le client doit être majeur ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation de son représentant légal.
Toute commande suppose l'acceptation expresse des CGV en vigueur au jour de la commande. La version acceptée est indiquée dans la confirmation de commande et conservée par le Vendeur.
3. Caractéristiques essentielles de la formation
La formation « Vibe Coding : de l'idée à l'application en production » est un contenu numérique fourni sans support matériel. Elle est 100 % écrite, sans vidéo : leçons, exemples de code, prompts, exercices, quiz et deux projets guidés. Les bonus comprennent 36 prompts à copier, 6 plans de démarrage avec prompts de génération et une checklist de production, intégrés aux leçons. Les plans de démarrage ne sont pas des dépôts de code fournis clé en main. Un certificat de fin de formation est proposé. Le programme détaillé figure sur la page de présentation de la formation.
La formation enseigne une méthode de création d'applications avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Aucun résultat professionnel, financier ou de compétence n'est garanti : les résultats dépendent du travail personnel de chacun. Le certificat atteste du suivi de la formation et de la réussite des quiz ; il ne constitue ni un diplôme, ni un titre ou une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.
4. Prérequis techniques et services tiers
L'accès nécessite un ordinateur récent, une connexion Internet et un navigateur à jour. La pratique requiert l'installation d'outils tiers (éditeur de code, Node.js, Git, Claude Code, etc.). Certains services tiers utilisés dans la formation (par exemple Anthropic, Supabase, Stripe, Vercel, GitHub) sont soumis à leurs propres conditions et peuvent devenir payants selon l'usage. Leur coût n'est pas compris dans le prix de la formation et le Vendeur n'en est pas responsable.
5. Commande
La commande s'effectue en ligne, après création d'un compte. Avant de payer, le client :
- consulte le récapitulatif de la commande (formation, prix total) ;
- indique son pays de facturation, qui détermine les conditions applicables ;
- prend connaissance des CGV, de l'information sur le droit de rétractation, du formulaire de rétractation, de la politique de remboursement et de la politique de confidentialité ;
- coche les cases requises, qui ne sont jamais pré-cochées ;
- valide la commande au moyen du bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement.
Le client peut corriger les informations saisies jusqu'à la validation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Une confirmation de commande reprenant les caractéristiques de la formation, le prix, les documents acceptés et, le cas échéant, les demandes relatives à l'accès immédiat est adressée au client par email, sur un support durable.
Le contrat est conclu en langue française. Le Vendeur archive le contrat conclu par voie électronique pendant dix ans (article L. 213-1 du Code de la consommation) ; le client peut y accéder sur simple demande.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total à payer. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services). Si le régime fiscal du Vendeur venait à changer, le prix total affiché au moment de la commande resterait celui facturé au client.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées. Toute réduction est affichée avant le paiement. Aucune fausse promotion ni fausse urgence n'est pratiquée.
7. Paiement
Le prix est payable en une fois, à la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement proposés dépendent du pays et sont affichés sur la page de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Pour les moyens de paiement dont l'encaissement est différé, la commande n'est confirmée qu'à la réception effective du paiement ; aucun accès n'est ouvert avant. Une facture est disponible sur demande et, le cas échéant, depuis l'espace client.
8. Accès à la formation
L'accès est ouvert dans l'espace personnel du client après confirmation du paiement :
- immédiatement, si le client a expressément demandé l'accès immédiat et reconnu la perte de son droit de rétractation (article 16) ;
- à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, dans le cas contraire.
Un email confirme l'ouverture de l'accès.
9. Durée de l'accès
L'accès à la formation est accordé sans limitation de durée, tant que la plateforme Vibe Coding Academy est exploitée. En cas d'arrêt définitif de la plateforme, le Vendeur en informe le client par email au moins trois mois à l'avance ; pendant ce délai, le client peut télécharger les ressources téléchargeables. Si l'arrêt intervient moins de douze mois après la date d'achat, le client est remboursé au prorata de la période restant à courir sur ces douze mois.
10. Mises à jour et modifications
Le contenu de la formation peut être mis à jour pour rester pertinent ; les mises à jour sont incluses dans le prix. Le Vendeur peut modifier le contenu pour des raisons légitimes (évolution des outils présentés, corrections, amélioration pédagogique), sans coût supplémentaire pour le client. Si une modification affecte négativement et de façon plus que mineure l'accès ou l'utilisation de la formation, le client en est informé à l'avance sur un support durable et peut résoudre le contrat sans frais dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les contenus numériques.
11. Licence et propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, visuels, code d'exemple, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur ou à ses concédants.
Le client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de la formation, pour son usage propre. Le code d'exemple, les templates et les prompts fournis peuvent être librement réutilisés, modifiés et intégrés dans les projets personnels ou commerciaux du client ; ils ne peuvent pas être revendus ou redistribués en tant que tels (par exemple sous forme de pack de templates ou de formation concurrente). Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition du contenu de la formation à des tiers est interdite.
12. Compte personnel et usage loyal
Le compte est strictement personnel. Le client garde ses identifiants confidentiels et ne partage pas son accès. Sont notamment interdits : le partage d'identifiants, l'extraction automatisée des contenus, la revente ou la mise à disposition de la formation, toute atteinte à la sécurité de la plateforme.
En cas de manquement grave, le Vendeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence liée à la sécurité de la plateforme. Le client peut contester la mesure auprès du support.
13. Disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie d'accessibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ; le Vendeur s'efforce de les limiter.
14. Support
Le support est joignable par la page Contact de la plateforme ou à l'adresse eainnov45@gmail.com. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de trois jours ouvrés.
15. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour l'exercer, le client peut :
- utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » dans son espace personnel (rubrique Commandes) ;
- ou adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de rétractation, par email à eainnov45@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par email.
16. Accès immédiat et perte du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec :
- l'accord préalable exprès du consommateur pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- la reconnaissance par le consommateur qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Ces deux éléments sont recueillis au moyen de deux cases distinctes, non pré-cochées, avant le paiement, et confirmés sur support durable dans l'email de confirmation de commande. Le client qui ne les coche pas peut tout de même commander : son accès commence alors à l'expiration du délai de rétractation, et il conserve son droit de rétractation pendant ce délai.
17. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour le client. L'accès à la formation est alors clôturé. Les autres cas de remboursement figurent dans la politique de remboursement.
18. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de fournir une formation conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La formation étant fournie de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture ; la charge de la preuve de la conformité lui incombe pendant cette durée.
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité de la formation. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une réduction de prix ou la résolution immédiate du contrat, le client peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat avec remboursement. Le client adresse sa réclamation au support.
Le Vendeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de la formation pendant la durée de fourniture.
19. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il n'est pas responsable de l'usage que le client fait des connaissances acquises, des applications que le client développe et exploite, ni du fonctionnement ou des conditions des services tiers utilisés par le client. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni ne prive le client des droits que lui accorde la loi.
20. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
21. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par email à eainnov45@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
22. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — téléphone : 01 89 47 00 14. Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite adressée préalablement au Vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également se faire assister gratuitement par le Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net).
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
24. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
25. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande ; chaque version est conservée et consultable depuis le site.
26. Contact
Emre ATALAY EI (EA INNOVATION) — 250 RUE DU CLOS DE L AUMONE, 45430 MARDIE, France — eainnov45@gmail.com — +33 6 36 29 56 88.